29 novembre CCF - culturel.fransaskois.net Des artistes visuels fransaskois trouvent leur écho Quatre artistes fransaskois, quatre méthodes de création et un thème commun. Voici ce que l'exposition ÉCHOS offre au public dans le cadre du...
Atelier offert dans le cadre du Rendez-vous fransaskois des régions 2020 Cyberintimidation : les directions d’organisme s’outillent Tout comme la pandémie qui rend les personnes malades, l’intimidation sur les plateformes numériques contamine plusieurs organismes...
FPF: Fin de semaine entre femmes Les Fransaskoises se sont regroupées pour une fin de semaine de ressourcement. L’occasion de parler féminisme, acceptation corporelle et...
Un sondage est en ligne pour la communauté fransaskoise Quelle consommation les Fransaskois font-ils des médias ? Le jeune chercheur Trevor Grey lance un sondage auprès de la population francophone de la Saskatchewan afin d’étudier le lien entre...
Quand Joe inspire Zoé En partenariat avec le Conseil culturel fransaskois (CCF), le musée d’art Mackenzie de Regina a présenté le 15 novembre un premier atelier...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer