18 décembre La vie des élèves Addison Shyluk, jeune Fransaskoise passionnée, lauréate d’un concours international Addison Shyluk, élève en 11e année à l’École canadienne-française de Saskatoon, Pavillon Gustave-Dubois, vient de remporter le concours...
Pandémie : cinq artistes fransaskois racontent leur adaptation En cette fin d’année, L’Eau vive relate comment cinq artistes se sont adaptés à la pandémie, entre déceptions et créations.
Liberté d'expression ou liberté de faire taire ? La pandémie n'est pas la seule source de division dans la société canadienne. Les causes légitimes de mécontentement et d'inquiétude sont...
TAO Tel-Aide : venir en aide, un appel à la fois Le Réseau Santé en français de la Saskatchewan a annoncé, le 1er décembre, l’activation de la ligne téléphonique TAO Tel-Aide en...
De nouveaux députés prêts à représenter leur communauté Le 29 novembre, l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) a tenu ses élections générales qui ont lieu tous les trois ans. Parmi...
16 juin 2022 AJEFS 8226 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer