12 mars Littérature Quelle littérature francophone pour l’Ouest? Il existe une littérature québécoise, une littérature franco-ontarienne ou une littérature acadienne, qu’en est-il dans l’Ouest?
Unis TV à la rencontre d’éleveurs fransaskois La deuxième saison de la série albertaine Cow-boy urbain explore la vie de rancher en Saskatchewan.
Élan de solidarité à Saint-Denis Une vingtaine de citoyens ont assisté aux Assemblées générales annuelles du Centre communautaire de Saint-Denis et du Club culturel...
Prince Albert: Le projet de l’école Rivier expliqué à la communauté Les détails du projet d’acquisition de l’Académie Rivier de Prince Albert ont été explicités au cours d’une...
Journée internationale des femmes et des filles de science ONU Femmes a décrété le 11 février Journée internationale des femmes et des filles de science afin de « favoriser la participation...
16 juin 2022 AJEFS 8205 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer