13 mars Littérature Trop peu de livres en français dans les bibliothèques publiques Dans son étude publiée fin octobre 2019, le chercheur américain Richard Russo révèle une inadéquation géographique entre le nombre de...
Fulgence Ndagijimana: de réfugié à chef de file des Africains fransaskois Natif du Burundi, le nouveau directeur de la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan, Fulgence Ndagijimana est devenu réfugié au...
La parité derrière les tables de mixage REGINA - Les femmes DJ ont fait tourner les tables au club The Cure le samedi 7 mars 2020 à Regina lors de l’événement Divas on the Decks.
Conférence et atelier à La Cité universitaire francophone La bande dessinée, une discipline toujours à la page REGINA - Le 26 février, la Cité universitaire francophone de Regina a offert un atelier dédié à la confection de bandes dessinées. L’atelier...
Ainsi soient-elles On parle peu des religieuses aujourd’hui, comme si leur histoire, leur legs, avait disparu en même temps que les voiles et les longs habits.
16 juin 2022 AJEFS 8355 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer