19 mars Francophonie Les Fransaskois reçus au Palais législatif REGINA - Le Palais législatif a accueilli la communauté fransaskoise pour la déclaration officielle des Rendez-vous de la Francophonie le 10 mars...
Le CÉF lance une application pour téléphone intelligent Le CÉF a dévoilé, le 12 mars 2020 une a,pplication pour téléphone intelligent qui permettra aux familles et aux élèves d'avoir accès en tout...
Festival du Voyageur: Un pèlerinage pour les Fransaskois Les Fransaskois ont toujours entretenu des liens étroits avec les Franco-Manitobains et le Festival du Voyageur est un véritable carrefour où les...
Ancien réfugié, Santos Ramos a trouvé son havre de paix à Prince Albert PRINCE ALBERT - Santos Ramos a fui le Salvador, un pays en guerre, pour le Canada où il s'est installé à Prince Albert en Saskatchewan.
COVID-19: Faites entrer l’accusé Il faudrait vivre sur une autre planète pour ne pas avoir entendu parler du Coronavirus. Tout mène à penser que l’espèce réservoir, qui...
16 juin 2022 AJEFS 8355 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer