25 novembre Société Conseils pour les dons aux banques alimentaires À l’approche du temps des Fêtes, les banques alimentaires, où qu’elles soient au pays, font face à un heureux problème :...
Une fois la guerre terminée, il a fallu une armada de paquebots pour... Jour du souvenir : le grand rapatriement En 1945, il a fallu ramener plus d'un million de soldats au pays, ce qui a demandé une logistique assez complexe.
ICI Saskatchewan a organisé un panel diffusé sur le Web lors du Rendez-vous... Les Fransaskois discutent de leur avenir REGINA - Les projecteurs étaient tournés vers les Fransaskois le samedi 9 novembre. Le Panel sur l’avenir de la francophonie canadienne,...
Dévoilement de projets liés à l'histoire, l'immigration et les langues... Plusieurs lancements au Rendez-vous fransaskois REGINA - Le Rendez-vous fransaskois, qui s’est tenu du 8 au 10 novembre au Pavillon secondaire des Quatre-Vents de l’école...
Déguster les multiples saveurs de la francophonie Un premier potluck interculturel à Moose Jaw MOOSE JAW - Dans le cadre de la Semaine de l’immigration francophone, une cinquantaine de personnes se sont déplacées pour le premier...
16 août 2018 AJEFS 31251 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française