Politique 22 octobre 2019 Élections fédérales 2019: quels élus sont issus des communautés francophones?
20 octobre Aînés La Journée nationale des aînés... Qu'est-ce que c'est ? PONTEIX - La Journée nationale des aînées est une occasion où tous les Canadiens peuvent s'unir pour célébrer les personnes âgées partout...
La poésie de Jacques Prévert offerte aux tout-petits à Saskatoon Pour approcher le français de façon originale, Cinergie projette des courts métrages inspirés des poèmes de Jacques Prévert.
L’AJEFS fête ses 30 ans Le samedi 5 octobre 2019, l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan a célébré son 30e anniversaire.
107e réunion des députés communautaires de l'Assemblée communautaire... Remaniements de rôles des députés communautaires C’est à Régina, le samedi 5 octobre dernier, qu’a eu lieu la 107e rencontre des députés communautaires. Nouvelles députées, nouveaux...
Une Fransaskoise dans la mêlée électorale PRINCE ALBERT - Trois candidats à l’élection fédérale ont partagé leurs espoirs et leurs visions politiques lors d’un 5 à 7 dans les...
16 août 2018 AJEFS 31251 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française