23 novembre Francophonie Colloque éclectique à La Cité universitaire francophone Le 10 novembre 2017, La Cité universitaire francophone a accueilli un colloque de l’Association canadienne-française pour le...
La 36e édition du Symposium des parents : un succès L'Association des parents fransaskois a organisé son symposium annuel, le 28 octobre dernier.
Une réalisation du projet Mentorat et visibilité du CCF Exposition La vie fragile SASKATOON - Le Conseil culturel fransaskois (CCF) a développé le projet « Mentorat et visibilité des artistes visuels...
Le Refugee Project : sensibiliser les nouveaux arrivants à la présence francophone Une exposition de témoignages intitulée Refugee Project a été présentée dans le cadre de la Semaine...
Un spectacle rempli d’émotions au Rendez-vous fransaskois ! La chanson fransaskoise d’hier à aujourd’hui Le spectacle du Rendez-vous fransaskois à Regina a ému, fait rire et surtout réfléchir sur la diversité de la...
16 juin 2022 AJEFS 8443 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer