2 février Coup d'oeil sur le monde Batoche, comme si vous y étiez Dans le roman Encountering Riel de David D. Orr, il n'y a ni bons ni méchants. C'est ce qui en fait la force.
Collaboration du Collège Mathieu, Saskatchewan Polytechnic et l'Université... Un soutien au développement de l’éducation postsecondaire en français Le Collège Mathieu, la Saskatchewan Polytechnic et l’Université de Regina ont signé une lettre d’intention visant la collaboration...
Journée des carrières en santé Le Consortium national de formation en santé de La Cité universitaire francophone de l’Université de Regina a organisé, pour la première...
Gala annuel de la diversité Deux entreprises codirigées par des Fransaskoises récompensées Deux entreprises locales distinctes, dont les copropriétaires sont des Fransaskoises, ont été récompensées lors du Gala annuel de la diversité...
Irène Chabot : hommage de trois membres de la communauté Hommages de trois membres de la communauté fransaskoise à Irène Chabot!
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer