Immigration 20 février 2018 Lancement du Mois de l'histoire des Noirs à La Cité universitaire francophone
20 février La Troupe du Jour Un retour sur l’histoire canadienne Le Wild West Show de Gabriel Dumont Le Wild West Show de Gabriel Dumont revisite l’histoire canadienne et raconte la lutte des Métis pour la reconnaissance de leurs...
Un vent de fraîcheur souffle sur l’ACFR Sylvie Bergeron, nouvelle présidente de l'ACFR Entretien avec la nouvelle présidente de l'Association canadienne-française de Regina, Sylvie Bergeron.
Assermentation des députés communautaires Trois mois après les élections de l’Assemblée communautaire fransaskoise, les députés communautaires ont finalement pu être assermentés, le...
Députés communautaires de l'ACF: destitution et démission REGINA - Deux membres de l’Assemblée des députés communautaires (ADC) ont quitté le navire dès la première réunion ordinaire de...
Première allocution de Roger Gauthier, président de l'ACF Discours prononcé par le nouveau président de l'Assemblée communautaire, Roger Gauthier, lors de la soirée d’assermentation des députés...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer