28 mars Politique Le gouvernement fédéral dévoile son plan d'action pour les langues officielles Le gouvernement fédéral a dévoilé le 28 mars son nouveau plan d'action pour les langues officielles qui prévoit une majoration de 500 millions...
Comité des langues officielles en tournée Un cri d’alarme dans les garderies de l’Ouest Un groupe de sept membres du Comité permanent des langues officielles des Communes a récemment séjourné dans l’Ouest canadien pour...
L’Île aux fleurs N’eut été d’une décision prise en 1763, l’Amérique du Nord (le Canada et une bonne partie des États-Unis) aurait...
Atelier sur la parité hommes-femmes à Saskatoon SASKATOON - Le 10 mars dernier, une vingtaine de femmes ont participé, à Saskatoon, à l’atelier Agissons pour améliorer la parité...
Une initiative de la Coopérative des publications fransaskoises Formation en communication pour les organismes fransaskois L’Eau vive, en partenariat avec le Collège Mathieu et le Centre St-Pierre de Montréal, a offert une formation en communication à une...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer