29 mars Exposition Une installation de l'artiste Monique Martin Exposition « Paraph »: Le temps d'hier SASKATOON - Enseignante en art multidisciplinaire depuis plusieurs années, et active en maintes autres activités artistiques, Monique Martin nous...
Nicolas Roussy prend la barre du journal fransaskois Nouveau directeur et rédacteur en chef de l’Eau vive Nicolas Roussy est le nouveau directeur de la Coopérative des publications fransaskoises et rédacteur en chef de l'Eau vive. Il entrera en...
"Un tramway nommé Désir" au Théâre Oskana Le Théâtre Oskana de Regina présentait, du 15 au 18 mars dernier, Un tramway nommé Désir, de l’auteur américain Tennessee Williams.
Travail d’équipe pour donner le gout de la lecture aux garçons Lire avec fiston Lire avec fiston est un projet qui vise à donner le gout de la lecture aux garçons de 3e et 4e années en prêchant par l’exemple.
Immigration francophone : test controversé du ministère fédéral La pénurie de services offerts en français aura dominé l’agenda de la 12e Journée de réflexion sur l’immigration francophone de la...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer