26 avril Ponteix Le Francothon à Ponteix C’est à Ponteix, le dimanche 22 avril, qu’a été donné le coup d’envoi de la série d’activités organisées à travers la...
50 ans plus tard : Une histoire intellectuelle de la commission... Le remède pour un Canada malade reste à découvrir La commission Laurendeau-Dunton des années 1960 a tenté de penser le Canada et de panser ses blessures. Mais Pierre Trudeau a écarté le fruit de...
Feuilles de route et plans d’action 20 ans de stagnation pour les langues officielles Depuis 2003, l’appui d’Ottawa aux langues officielles en milieu minoritaire n’aura pas été augmenté ni indexé pour tenir compte...
Un Plan d’action de bon augure Le Plan d’action pour les langues officielles a été finalement dévoilé le 28 mars à Ottawa. Avec 2,7 milliards de dollars prévus pour...
Savoir accueillir l’autre en français Si la construction identitaire est parfois fort complexe, en revanche, elle crée souvent d’heureux mélanges.
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer