21 juin Religion Célébrations du bicentenaire des Filles de la Providence SASKATOON - L’église de la paroisse des Saint-Martyrs-Canadiens était bondée, le dimanche 17 juin, pour la messe consacré au bicentenaire...
Recueil de poésie photographique Lancement du livre "À fleur d’âge" d’Estelle Bonetto REGINA - Le dimanche, le 27 mai 2018, avait lieu, à l’Université de Regina, le lancement du recueil de poésie photographique À...
Une belle initiative au CÉF Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) a décidé de remettre une ceinture fléchée fransaskoise à ses finissantes et finissants.
Le pavillon africain est de retour au Festival Mosaic de Regina REGINA - Après une pause de 14 ans, le pavillon africain faisait partie du Mosaic - A Festival of Cultures qui avait lieu à Regina, du 31 mai au 2...
La Saskatchewan bonne dernière au pays Vers une politique provinciale pour les aînés SASKATOON - La majorité des provinces ont un ministère ou une division ou un département au sein d’un ministère, ou encore, un secrétariat...
16 juin 2022 AJEFS 8480 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer