17 août CCF - culturel.fransaskois.net Festival Fête fransaskoise 2018 : une édition réussie PIKE LAKE - Près de 700 personnes se sont données rendez-vous au parc provincial de Pike Lake pour les trois jours d’activités et de...
Félix Leclerc et les phares des Prairies J’étais sur la route, le 8 août dernier, et j’écoutais la radio de Radio-Canada. Quelques émissions ont souligné le décès de Félix...
Un nouveau mandat sous le signe de la collaboration Entrevue avec Ronald Labrecque, nouveau directeur général de l'ACF Le 8 août dernier, les membres de l’Assemblée des député(es) communautaires (ADC) ont annoncé la nomination de Ronald Labrecque au poste de...
Michel Lalonde en concert chez Joe et Alyce C’est dans l’atelier du renommé sculpteur Joe Fafard que Michel Lalonde a amorcé une série de concerts intimes visant à financer la...
Langues officielles au cabinet : qui est responsable de la patate chaude? L’ambivalence de Justin Trudeau en matière de langues officielles refait surface. Retirée des mandats du cabinet fédéral en 2015, la...
16 juin 2022 AJEFS 8480 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer