27 septembre CÉCS - Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan AGA du CECS à Zenon Park ZENON PARK - Le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) a tenu sa 71e assemblée générale annuelle le 7 septembre 2018 à Zenon...
Éducation 2.0 On attribue à l’empereur Charlemagne la création de l’école. Depuis ce temps, l’éducation a pris une importance primordiale dans...
Vernissage de Éphémère, exposition solo d’Anne Brochu Lambert Le dimanche 9 septembre, une vingtaine de personnes se sont rendues à la galerie publique du Collège St-Thomas More de Saskatoon pour...
Les aînés à l’ère de l’intelligence artificielle. Dans les maisons ou logements habités par des aînés, un réseau informatisé, incluant toutes sortes de capteurs, pourrait veiller sur la santé et...
AGA de l'ACFR : Un surplus...un soulagement ! REGINA - Le surplus de 31 629 $ annoncé par l’organisation quelques jours avant l’AGA a semblé soulager les membres et...
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer