9 novembre En quelques mots Il y a cent ans, la grippe espagnole frappait la planète La grippe espagnole qui fera entre 50 et 100 millions de morts en deux ans. C’est dans le comté de Haskell, au Kansas, au début de...
Rendez-vous fransaskois 2018 Rapports sur l'état de santé des organismes provinciaux SASKATOON - Le dimanche 4 novembre, dans le cadre du Rendez-vous fransaskois 2018, les différents organismes provinciaux francophones ont eu...
Rendez-vous fransaskois 2018 Un plaidoyer pour une Fransaskoisie unie et forte Saskatoon - Du 2 au 4 novembre 2018, avait lieu à l’hôtel Hilton Garden Inn, l’édition 2018 des Rendez-Vous fransaskois où se sont...
Débat : Quelles attentes à l’endroit des immigrants francophones ? Dans le cadre de la Semaine nationale de l'immigration francophone, La Cité universitaire francophone et le journal l'Eau vive vous...
Visite à Saskatoon du consul général de France à Vancouver SASKATOON - Le mercredi 17 octobre dernier au Rendez-Vous Francophone de Saskatoon, le consul général de France à Vancouver, Philippe Sutter, a...
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer