20 octobre Histoire et patrimoine Les Journées du Patrimoine de la Société historique de la Saskatchewan Le centenaire l'armistice célébré en français à Moose Jaw MOOSE JAW — Le 29 septembre dernier, à la 15e escadre de Moose Jaw (aérodrome McEwen) et dans le cadre de la 13e édition...
Sommet provincial 2018 en immigration francophone REGINA - Le Sommet provincial 2018 en immigration francophone a eu lieu les 24 et 25 septembre dernier à la Cité universitaire francophone de...
Assemblée annuelle de la Société historique de la Saskatchewan Préserver les archives et sensibiliser les jeunes REGINA - La préservation des archives fransaskoises fait face à de nombreux défis et la Société historique de la Saskatchewan (SHS) ne ménage pas...
Célébrations du centenaire du Collège Mathieu GRAVELBOURG - L’équipe du Collège Mathieu n’a pas ménagé ses efforts pour célébrer en grand le centenaire de l’institution...
Une première visite en Fransaskoisie pour le Comité permanent des langues officielles REGINA - Le 27 septembre dernier, à Regina, avait lieu une séance de consultations du Comité permanent des langues officielles de la Chambre...
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer