7 décembre Francophonie Coup dur pour la francophonie des Amériques Le nouveau gouvernement de la Coalition Avenir Québec a choisi de ne pas respecter la recommandation du conseil d’administration du...
Cabaret littéraire à Saskatoon : Lancement du 4e numéro d'À ciel ouvert SASKATOON - Le 30 novembre, les amoureux de la littérature francophone se sont donnés rendez-vous à Saskatoon à l’occasion du lancement du...
Vos jeunes font-ils au moins 60 minutes d’activité physique par jour ? Les deux tiers des enfants canadiens n’atteignent pas un niveau acceptable de littératie physique. Pourtant, l’activité physique a des...
La résistance s'organise La communauté fransaskoise démontre sa solidarité avec les Franco-ontariens REGINA - Une cinquantaine de personnes ont répondu à l'appel de l'Association communautaire fransaskoise et ont marché devant le parlement...
Les nouveaux habits de la francophobie au Canada Dix-neuf universitaires de la francophonie canadienne signent un texte d'opinion : les prises de position récentes, en Ontario comme au...
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer