20 janvier Société Vœux de 2019 ici et ailleurs: Le déclin du populisme et la débandade de Trump L’Ontario demeure sous le choc des coupes du gouvernement Ford, et qui laissent présager une autre année difficile pour les minorités....
Régime sans sel L’hiver arrive et arrive avec lui le bal des saleuses. Inlassablement, des hommes et femmes arpentent chaque jour les routes pour faire...
Le ruban de la cassette : projet novateur d’Anique Granger Le ruban de la cassette prend d’abord la forme d’un podcast, qui nous permet de suivre le développement d’une chanson. Un album...
2019 : Année internationale des langues autochtones L’année 2019 a été proclamée l’Année internationale des langues autochtones par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Quand la vérité tue Dans le bilan annuel de Reporter sans frontières (RSF), l’année 2018 a été particulièrement meurtrière avec 80 journalistes tués dans...
16 juin 2022 AJEFS 8480 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer