17 janvier RSFS - Réseau santé en français en Saskatchewan Abdoulaye Yoh à la présidence du RSFS Le Réseau Santé en français de la Saskatchewan (RSFS) a annoncé la nomination de Monsieur Abdoulaye Yoh à la présidence du RSFS suite au...
Retour sur une année trouble dans le réseau associatif fransaskois 2018 : Une année de turbulences démocratiques L’année 2018 a certainement été marquée par plusieurs turbulences qui ont secoué les processus démocratiques au sein du réseau...
Un demi-siècle de langues officielles 2019… La Loi sur les langues officielles aura tourné 50 fois autour du Soleil quand le prochain hiver viendra givrer nos fenêtres. On...
Le gouvernement fédéral veut assurer la continuité en 2019 Ottawa débloque 1,9 million pour l'Université de l'Ontario français La ministre fédérale Mélanie Joly financera la prochaine étape du développement de l’Université de l’Ontario français afin...
Un parlement jeunesse à l’ère de l’information numérique REGINA - Le parlement jeunesse fransaskois a innové en 2018 en mettant le journalisme politique à l’avant-plan.
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer