31 janvier Juridique Un Fransaskois sur le comité d'experts Ouverture du Programme de contestation judiciaire Le Programme de contestation judiciaire en matière de droits linguistiques et droits à l’égalité est maintenant ouvert et les demandes de...
Surprise aux Communes : Un premier discours interprété en langue autochtone Les règles adoptées et la mécanique en place, le député Robert Falcon-Ouellette n’a pas attendu, pour faire le premier discours en langue...
Des Fransaskois partagent des conseils de voyage Afin de vous faire épargner de l’argent et d’augmenter la qualité de votre prochain petit séjour ou grande odyssée, voici des conseils...
Le théâtre Oskana annule le reste de sa saison REGINA - Le théâtre Oskana fondé en 1990 traverse une nouvelle période difficile. Son directeur artistique et dramaturge de renom, Laurier...
Ponteix : un nouveau vidéoclip tourné à St-Denis Le 25 janvier, le groupe fransaskois Ponteix a lancé un vidéoclip qui nous présente une chanson de son prochain CD. Les scènes ont presque toutes...
16 juin 2022 AJEFS 8480 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer