24 décembre La Trinité La Trinité dans l’esprit de Noël ST-DENIS - À peine la mi-décembre et l’esprit joyeux des temps des fêtes emporte déjà les francophones et francophiles de la Trinité.
Nouveau député de Gravelbourg/Willow Bunch à l’Assemblée communautaire fransaskoise Denis Chevrier succède à Soraya Ellert à titre de député du district de Gravelbourg/Willow Bunch pour l’Assemblée communautaire fransaskoise.
Fermeture du site fransaskois.info Daniel Paquet, propriétaire du site fransaskois.info, a annoncé qu’il mettait fin à la mise à jour quotidienne de son site le 14 décembre.
Le réveil du Québec pour la francophonie canadienne Ce qui est étonnant, suite aux commentaires de Madame Denise Bombardier à l’égard des francophones du Canada et aux coupures du...
Rencontre des député.e.s communautaires de l'ACF le 8 décembre à Regina L’Assemblée des député.e.s communautaires (ADC) a tenu sa rencontre régulière le 8 décembre 2018 à Regina. Cette rencontre a été...
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer