Postsecondaire 18 décembre 2018 Journalisme en français : Des journalistes formés en Saskatchewan dès 2019
17 décembre Aventure et plein air Habiter sur une île déserte pendant 29 ans Le plus souvent, les naufragés veulent quitter leur île déserte à tout prix. Mais un homme japonais vient de vivre seul 29 ans sur une île...
Vigilance et solidarité Être francophone au Canada demande une conviction inébranlable et une résilience sans borne. Il faut être vigilant à tout moment et faire preuve...
Centre de la francophonie des Amériques : Un changement de cap qui inquiète Le président-directeur général du Centre de la francophonie des Amériques, Denis Desgagné, est remplacé au pied levé sur décision du gouvernement...
Profil des gens d’ici - Katarína Fašiangová Amoureuse de la langue française et du voyage ! Katarína Fašiangová est une véritable passionnée de la langue française comme nous en trouvons peu. Elle a choisi de quitter son pays natal, la...
Tout le monde parle de la résistance La maturité politique des Franco-Ontariens engage le reste du Canada Les provocations de la Québécoise Denise Bombardier et les coupes de l’Ontarien Doug Ford ont été encaissées. Après ce fut le déluge, la...
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer