22 novembre Agriculture et environnement Les Canadiens et la viande : toujours une aussi grande relation d’amour ? Une récente étude de l’Université de Dalhousie en Nouvelle-Écosse indique que les Canadiens semblent de plus en plus disposés à délaisser la...
Écrire en français dans les Amériques : mission impossible ? Au Canada, en excluant les activités du Québec, il peut s’éditer annuellement jusqu’à 150 livres en français provenant...
Les chauves-souris et l'hiver De la Sérotine brune à l’Oreillard roux en passant par la petite chauve-souris brune, 3 espèces de chauves-souris vont élire résidence en...
Le Prix Bravo Bénévole 2018 décerné au Collectif des parents inquiets et préoccupés Cette année, le prix Bravo bénévoles reconnait de manière solennelle les efforts du collectif des parents inquiets et préoccupés (CPIP).
Une nouvelle tradition à Bellegarde BELLEGARDE - Le 21 octobre dernier, la paroisse St Maurice de Bellegarde a offert son premier brunch communautaire à la salle communautaire de...
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer