1 septembre Musique Lancement de l’album Contes des cœurs perdus Soirée romantique avec Thomas Chevalier REGINA - C’est au German Club de Regina que le chanteur fransaskois Thomas Chevalier a convié son public, le 25 août 2018, à une...
Folkfest 2018 La diversité culturelle au rendez-vous à Saskatoon SASKATOON - La culture dans sa diversité était une fois de plus au rendez-vous cette année à travers l’organisation de la 39e édition...
Lord Byrun remporte les honneurs à Granby Lord Byrun remporte les honneurs à Granby Pour la première fois, un artiste de la Saskatchewan a remporté la grande finale du prestigieux Festival international de la chanson de Granby...
Première rencontre de consultation à Regina La CAFS consulte ses membres REGINA - Lors de la dernière assemblée générale de la CAFS, en juin dernier, il est ressorti que la gestion de l’organisme devait être...
1er rapport d’une étude sur 50 000 Canadiens âgés de 45 à 85 ans Aînés francophones : manque de soins, absence de services en français… mais bonne santé mentale Solitude et isolement, démence, transport et mobilité, incapacités et chutes, modes de vie et vieillissement des personnes LGBT. Un premier...
16 juin 2022 AJEFS 8492 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer