20 juillet CCF - culturel.fransaskois.net Kaya Free, vainqueur de Nouvelle scène 2018 ! Kaya Free a non seulement conquis le coeur du jury principal de Nouvelle scène, mais également celui du public, ainsi que celui du comité...
Errance agricole Pour ce texte, j’ai tout simplement décidé de laisser vagabonder mon imagination à la lumière d’observations dans la région et aussi,...
L’enseignement peut-il sauver le français en Louisiane ? Le choix de Théo, documentaire coproduit par le professeur Thomas Cauvin et réalisé par Mi KL Espinasse, met en lumière le renouveau du français...
Carmen Campagne est décédée à 58 ans La Diva des petits s'éteint L’auteure-compositrice-interprète fransaskoise, Carmen Campagne, que l’on surnommait la diva des petits, s’est éteinte le 4...
La santé mentale dans les champs Les agriculteurs doivent subir un mélange de variables qui, plus que souvent, ne sont pas sous leur contrôle. Beaucoup de pressions qui...
16 juin 2022 AJEFS 8480 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer