4 juillet Courrier du lecteur Roger Gauthier doit céder la présidence à Denis SImard Message de Roger Gauthier suite au jugement Chicoine Président de l'Assemblée communautaire fransaskoise depuis le 2 février 2018, Roger Gauthier se voit contraint de céder la présidence à Denis...
Coup de théâtre juridique pour l'Assemblée communautaire fransaskoise Le juge Chicoine accorde la présidence de l'ACF à Denis Simard Le juge Chicoine de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rendu son verdict. Denis Simard est proclamé président de l' Assemblée...
Lancement de "Regarde derrière toi" Un roman créé avec des élèves de deux écoles de Moose Jaw MOOSE JAW - Ce roman jeunesse de Mme Noël-Maw, avec la participation des élèves de 5e et 6e année, raconte l’histoire d’un clown...
La Société historique de la Saskatchewan honorée par la province REGINA - Son Honneur, l’honorable W. Thomas Molloy, le lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan a remis un prix à la Société historique de...
Appui des députés communautaires aux revendications scolaires fransaskoises Pour le président de l’ACF, Roger Gauthier, « quand il est question de nos droits constitutionnels, on a un devoir...
16 juin 2022 AJEFS 8480 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer