7 juin Numéro 4 Une troisième édition pour La trahison REGINA - Les Éditions de la nouvelle plume ont lancé une troisième édition de la pièce La trahison, de Laurier Gareau, à La Cité universitaire...
La FAF ne profitera pas de la majoration de 20 % des subventions aux organismes Pas de financement supplémentaire pour les aînés fransaskois Les organismes fransaskois verront le financement de leur programmation 2018-2019 majoré de 20 % cette année par Patrimoine canadien. La...
Une semaine de films francophones à Saskatoon Le festival CINERGIE populaire auprès des écoles SASKATOON - Si le Festival du film francophone de Saskatoon a toujours le vent dans les voiles, après treize éditions, c’est en grande...
Joe Fafard revisite Van Gogh à Toronto Après dix ans d’absence, le sculpteur canadien de renommée internationale, Joe Fafard, fait son grand retour à Toronto pour...
Célébration des 10 ans de la CAFS Un menu rythmé pour le 9e Gala culturel africain SASKATOON - Près de 300 personnes se sont présentées à ce gala pour célébrer non seulement la culture africaine, mais aussi le 10e anniversaire de...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer