10 mai En quelques mots Passer les traditions Depuis que les deux troupes de danses folkloriques de la communauté fransaskoise ont cessé d’exister, un vide s’est créé. Les Danseurs...
Pour 2018, le Francothon a dû se réinventer REGINA - Pour l’édition 2018 du Francothon, le spectacle unique a été remplacé par une série d’activités communautaires organisées à...
Le journal de l’avenir Quand j’étais jeune, à la maison, nous avions l’habitude de recevoir trois journaux : L’Événement, journal du matin, Le...
Le juge Chicoine remet en question l’autorité de la Commission indépendante Revers de l’ACF à la Cour du Banc de la Reine Selon l’issue d’une démarche en cours devant les tribunaux, l’ACF pourrait se retrouver avec une nouvelle présidence.
Le pape François n'offrira pas d'excuses de l'Église aux Premières Nations Pas de guérison sans pardon Une lettre de la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC), adressée aux Autochtones, nous apprenait récemment que le pape François ne...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer