20 mars Santé Journée du mieux-être 2018 à Regina: la santé au menu Photo reportage sur la Journée du mieux-être 2018 de l’Association des Parents fransaskois (APF), du Réseau Santé en français de la...
Une création de Gilles Poulin-Denis au petit écran La pièce "Dehors" en version télé-théâtre Après avoir présenté ses créations sur des scènes un peu partout au pays, le dramaturge fransaskois, Gilles Poulin-Denis, verra pour la première...
L’Interligne ferme la revue Liaison et relance l’édition de livres Le joyau des Éditions L’Interligne, Liaison, est arrivé au bout du rouleau. La revue des arts de la francophonie hors Québec publie le 21...
Ces travailleurs de l’ombre qui nous éclairent ! Il y a de ces gens qui demeurent dans l’ombre, mais dont le travail est essentiel au succès des projets et des organisations.
Mourir dans la dignité au Canada : un droit qui prend ses marques Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral adoptait la loi autorisant l’aide médicale à mourir au Canada. Au 30 juin 2017, on comptait 2149...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer