15 février Santé Conférence à l'Université de Regina Margaret Trudeau : pour le mieux-être et la santé mentale REGINA - Une grande défenderesse du mieux-être et de la santé mentale, Margaret Trudeau, était de passage à l’Université de Regina le...
Une collaboration de la CAFS et de La Cité universitaire francophone Trois conférenciers pour lancer le Mois de l'histoire des Noirs REGINA - Une trentaine de francophones se sont réunis le samedi 10 février 2018 à La Cité universitaire pour marquer le début du Mois de...
AGA ACFR : une confiance à rebâtir avec les membres Les états financiers de l'Association canadienne-française de Regina ont été srcutés à la loupe lors de l'assemblée générale annuelle, le...
Funérailles d'Irène Chabot à Ferland Au revoir « tante » Irène ! Des membres de la communauté fransaskoises se sont joint à la famille d'Irène Fournier Chabot afin de lui rendre un dernier hommage, le 29...
Parcours d’une femme de cœur, de tête et d’action Irène Fournier Chabot 1930-2018 La communauté fransaskoise a perdu l’une de ses pionnières avec le décès d’Irène Fournier Chabot à l’âge de 87 ans, le 20...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer