14 novembre Immigration Café causerie organisé à Regina dans le cadre de la Semaine nationale de... L’intégration socioscolaire des jeunes immigrants Pour une famille venue d’ailleurs, l’intégration d’un enfant dans un nouveau milieu scolaire est l’un des nombreux...
La SHS suspend la publication de la Revue historique REGINA - La Société historique de la Saskatchewan (SHS) a annoncé, le 26 octobre 2017, qu’elle suspendait la publication de la Revue...
Surpeuplement dans les écoles fransaskoises Le Conseil scolaire fransaskois se tourne vers les tribunaux Lors d’une vidéoconférence extraordinaire, le 7 novembre dernier, les conseillers scolaires fransaskois ont voté, à l’unanimité, afin...
Des pissenlits pour nettoyer les résidus miniers Les méthodes traditionnelles employées afin de remédier aux problèmes de contamination des sols consistent à...
16 juin 2022 AJEFS 8436 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer