12 octobre Politique Le bilinguisme fédéral selon Charles Le Blanc « Le français n’est pas pris au sérieux dans la fonction publique » À la suite du dévoilement par Radio-Canada d’un rapport interne sur le bilinguisme dans la fonction publique...
Place aux femmes : une initiative citoyenne et solidaire p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 0.0px 0.0px; text-align: justify; line-height: 13.0px; font: 11.0px 'Trebuchet MS'; -webkit-text-stroke: #000000}...
Netflix: Mélanie Joly est-elle encore crédible ? La ministre du Patrimoine a été critiquée pour une entente de 500 millions $ avec le producteur et diffuseur Netflix.
Rencontre avec Michel Vézina, le conseiller démissionnaire de Gravelbourg Le conseiller municipal de Gravelbourg, Michel Vézina, a démissionné de ses fonctions pour protester contre l’envoi...
La Trahison : un regard unique sur le soulèvement des Métis Le Théâtre Oskana a présenté sa pièce de théâtre La Trahison, du 21 au 23 septembre dernier, à Regina.
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer