14 septembre Histoire et patrimoine Société historique de la Saskatchewan Une nouvelle vie pour Les 100 noms Durant les festivités de la Fête fransaskoise, la Société historique de la Saskatchewan a lancé Les 100 Noms, la...
Rencontre formative d'artistes francophones à Banff Entr'arts: une expérience au-delà de l’art BANFF - 20 artistes ont participé à la sixième édition d'Entr'ARTS à Banff Centre, du 29 août au 5 septembre.
Aide financière disponible pour les familles à faible revenu Les services de prématernelle fransaskois seront facturés REGINA - Le Conseil des écoles fransaskoises a décidé de maintenir sa décision de facturer la prématernelle...
Rentrée scolaire 2017 Casse-tête dans trois écoles fransaskoises La rentrée scolaire est bel et bien amorcée en Saskatchewan. Toutefois, le Conseil des écoles fransaskoises doit composer...
Élections de l’ACF ACF : une nouvelle présidence à prévoir REGINA - La présidente de l'ACF ne briguera pas un troisième mandat à la présidence de l'ACF.
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer