Tabou No More - Réflexions sur la santé mentale 6 septembre 2017 Journée mondiale de la prévention du suicide le 10 septembre 2017
6 septembre Agriculture et environnement Récoltes 2017 Les agriculteurs de la Saskatchewan optimistes Dame Nature s’est encore acharnée sur les agriculteurs de la province. L’été chaud et ensoleillé et...
Retour sur une aventure musicale familiale 10 ans de Festival Terre ferme à Willow Bunch WILLOW BUNCH - Le festival Terre Ferme fêtait son dixième anniversaire. Retour sur l'édition 2017 de l'aventure familiale des...
Vortex spatio-temporel sur l’écriture Retraite des écrivains fransaskois à Muenster Retour sur la retraite des écrivains fransaskois 2017, du 24 au 26 août à l'abbaye St Peters de Muenster.
Jeux de la francophonie canadienne Les Fransaskois de retour « Right Fiers » La délégation de la Saskatchewan est revenue dans les Prairies avec une impressionnante récolte de 16 médailles aux...
Camps d’été francophones en Saskatchewan Camps d'été: les jeunes répondent présent! De nombreux jeunes Saskatchewannais retrouveront les bancs d’école. Le retour en classe signifie également...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer