29 août Politique Brad Wall : l’heure du bilan Suite à l’annonce de la démission de Brad Wall, l’heure est au bilan. Que peut-on retenir de ses dix ans à la...
Le langage secret des spermophiles La population des spermophiles de Richardson, communément appelés « gophers », a explosé au centre...
Rencontre avec Don Peterson de Maple Creek Le Tour du monde en 343 jours Originaire de Maple Creek, Don Peterson se prépare pour une course à l’échelle de la planète.
Byrun représentera la province au Chant'Ouest 2017 Nouvelle Scène 2017: une bonne cuvée REGINA - Le Conseil culturel fransaskois (CCF) a réuni sur scène le 3 août dernier quatre participants pour la 28e...
RIF-SK : Une nouvelle équipe en place REGINA - La nouvelle équipe du Réseau en immigration de la Saskatchewan (RIF-SK), coordonnée par Marie Galophe, est...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer