22 juin Littérature Conversation avec Yann Martel : À saut et à gambades Rencontre avec l'écrivain saskatchewannais Yann Martel et résident de Saskatoon qui participera au Festival of Words de Moose Jaw en...
Des options de voyage pour développer votre caractère L'école et ensuite? Élèves de la douzième année, préparez-vous! D’ici à la fin de l’été, les gens...
La livrée des forêts L'année 2017 est la quatrième année d’une infestation de la livrée des forêts (forest tent caterpillar,...
Rapprochement entre la maison d'édition et la CPF Les Éditions de la nouvelle plume déménagent REGINA - Les Éditions de la nouvelle plume déménagent au Carrefour Horizon de l’École Monseigneur de Laval dans...
Direction : Retraite Roger Gauthier : Trente ans d'engagement REGINA - Après de nombreuses années de service aux niveaux de la santé et de l’éducation, l’heure de la...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer