8 juin Aînés Assemblée annuelle 2017de la Fédération des aînés SASKATOON - C’est un bilan positif, malgré un déficit de 3 600$, que le conseil d’administration de la...
Festival Mosaic 2017 à Regina Mosaic 2017 : Un pavillon francophone haut en couleur REGINA - Les résidents de la capitale saskatchewannaise se sont déplacés en grand nombre dans les dix pavillons du festival...
La FCFA réagit positivement Madeleine Meilleur ne sera pas commissaire aux langues officielles Madeleine Meilleur a retiré une épine du pied des libéraux en se récusant du poste de commissaire aux langues...
Huit nouveaux diplômés pour le Collège Mathieu Huit finissants du Collège Mathieu sont partis sourire bien en vue avec leur diplôme en main à la suite de leur...
Siriki Diabagaté quitte la présidence de l'APF Le président du conseil d’administration de l’Association des parents fransaskois (APF) Siriki Diabagaté...
16 juin 2022 AJEFS 8385 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer