5 mai Écoles fransaskoises L’ACELF récompense la créativité de la jeunesse francophone de l’Ouest et... Concours de l'ACELF: l’école de Bellevue remporte deux prix L’école de Bellevue a remporté deux prix parmi les 20 décernés à l’échelle nationale, soit...
Marie-France Kenny : le temps de redonner Elle aura été pendant six ans à la barre de la Fédération des communautés francophones et acadienne du...
La flûte enchanteresse de Marie-Véronique Bourque REGINA - New Dance Horizons a présenté la pièce Duo-Duo Marie-Véronique Bourque, Fred Foerster et Krista Solheim.
12e édition de Cinergie Une semaine de films francophones à Saskatoon SASKATOON - Cinergie, le festival de film francophone de Saskatoon, est de retour pour une 12e édition du 2 au 7 mai.
Annulation des compressions budgétaires dans les bibliothèques de la province Bibliothèques: le gouvernement fait volte-face Après avoir sabré dans les budgets aux bibliothèques lors du dernier budget provincial, le gouvernement de la Saskatchewan...
16 juin 2022 AJEFS 8381 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer