13 avril Coup d'oeil sur le monde Les impacts du bombardement d'installations militaires syriennes par les... Syrie - Un coup de pied dans un nid de guêpes Les acteurs du conflit syrien sont nombreux et la situation est rendue encore plus complexe avec le bombardement par les États-Unis.
Les drapeaux francophones ont le vent en poupe dans l’Ouest ! Chaque année au mois de mars, la levée des drapeaux marque les Rendez-vous de la Francophonie.
Journée mondiale de l’eau et rivière Saskatchewan Le bassin versant de la rivière Saskatchewan (Nord et Sud), c’est-à-dire la portion de terre drainée par la...
Le printemps vu par les oiseaux Fermez les yeux. Écoutez. Est-ce que le cri de la bernache vous arrive à l’oreille? Ouvrez les yeux. Y voyez-vous...
Brillantine fait rayonner les talents de la Trinité VONDA - Le samedi 18 mars dernier, le groupe de théâtre communautaire Théâtre Trinité présentait...
16 juin 2022 AJEFS 8385 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer