14 mai Santé Conférence d'Hubert Gauthier au Forum santé 2017 Santé en français: Il faut voir grand " J’aime toujours rappeler aux gens que si on n’a pas d’ambitions importantes on va faire des choses à la petite...
Atelier offert à Saskatoon Soins de santé : engagement et diversité culturelle Le respect de la diversité culturelle joue un rôle majeur dans l’efficacité des soins de santé offerts par nos...
13 raisons de vivre La nouvelle série Netflix « Treize raisons » présente les l’histoire d’une adolescente qui a...
Réaction de la FCFA au rapport du Comité permanent des langues officielles... Un message unanime pour le plein respect du droit à l'éducation en français Il faut que tous ceux qui ont droit à l’éducation en français soient comptés lors du prochain recensement.
Une littérature fransaskoise en plein essor Colloque sur l’écriture à Regina Quatre auteurs fransaskois ont participé à une table ronde le 18 avril 2017dans l’agora de La Cité universitaire de...
16 juin 2022 AJEFS 8385 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer