17 août Chronique juridique Un guide pour les aînés Le guide révisé « Améliorer la sécurité et la dignité des aînés - Moi je...
L’anglais gagne du terrain au Québec Bilinguisme dans les provinces : dernière place pour la Saskatchewan Le taux de bilinguisme a atteint un nouveau sommet au Canada, passant de 17,5 à 18 pour cent à l'échelle nationale entre 2011...
Nommée gouverneure générale: Julie Payette prête pour la "grande aventure" La Québécoise âgée de 53 ans a tenu à exprimer sa "sincère gratitude" à Justin trudeau ainsi...
Festival de Petite vallée: Prix du public pour Étienne Fletcher L'artiste fransaskois Étienne Fletcher a remporté le Prix du public Hydro Québec lors de l'édition 2017 du Festival en...
Reesor Ranch : découvrir le Far West dans la langue de Molière Récipiendaires de multiples prix touristiques, les Reesor opèrent un ranch où vous pouvez faire de l’équitation,...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer