11 octobre Éducation Protocole en éducation Patrimoine canadien représentera les conseils scolaires lors des négociations Désormais, Patrimoine canadien représentera les conseils scolaires lors des négociations.
Politique créative du Canada : la francophonie reste sur sa faim La ministre du Patrimoine canadien a livré le 28 septembre la nouvelle Politique créative du Canada. L’annonce laisse...
L’argent des écoles… peut-être anglaises ? La question se pose quant à l’usage des fonds fédéraux destinés aux écoles françaises.
Nouveau Corridor de transport dans le Nord Une seconde Transcanadienne? C’est au plus tard le 18 novembre qu’Ottawa répondra à la proposition du Comité sénatorial permanent des...
Chant'Ouest 2017: Byrun Boutin-Maloney ira à Granby Le Fransaskois Byrun Boutin-Maloney a remporté l’un des deux prix André-Mercure décerné aux gagnants du concours...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer