2 février Moose Jaw Les cours de français à Moose Jaw gagnent en popularité L'été passé, lors des Sidewalk Days, nous avons entendu les demandes de nos amis anglophones pour des cours de...
Soirée sous le signe de la littérature et de la chanson Un Cabaret littéraire éclectique à Saskatoon SASKATOON - Le vendredi 27 janvier, la quarantaine de personnes présentes à la soirée Cabaret du Relais à Saskatoon ont pu savourer une soirée...
Quelques faits saillants Revue de 2016 en environnement L’époque des revues de l’année est maintenant passée, mais voici tout de même certains...
Un deuxième disque qui répond aux attentes Alexis Normand: Un folk rock aux inspirations jazz Alexis Normand arrive à la croisée des chemins avec son deuxième disque solo. Les onze chansons de cette offrande,...
Don de 5 000$ pour la création d’un parc historique à Zenon Park La succursale de Zenon Park de la Diamond North Credit Union (DNCU) a remis un chèque de 5 000$ à l’Association fransaskoise...
16 juin 2022 AJEFS 8372 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer