25 janvier Arts visuels À la rencontre de l’artiste (1/5) Entretien avec Laura St.Pierre, artiste de Saskatoon Laura St.Pierre est une artiste visuelle œuvrant principalement dans les domaines de l’installation, de la sculpture et de la...
Projections linguistiques canadiennes: moins d'anglais et de français d'ici 2036 Une récente étude de Statistique Canada sonne l'alarme relativement à la place qu'occupera la langue française dans...
Une balade en filigrane L'exposition "La gravure: un art à découvrir" à Regina Le Musée de la Banque du Canada a créé un historique de la gravure qui m’a transportée dans...
Le plaisir de camper en hiver Les tentes en canevas: une expérience de camping unique La tente en canevas évoque la liberté d’une époque révolue et l’esprit d’errance dans le Grand Nord....
150 ans et plus de canadianité On ne peut commencer cette nouvelle année 2017 sans parler du cent cinquantième anniversaire du Canada. 2017 sera une année...
16 juin 2022 AJEFS 8364 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer