20 juillet Société Des grêlons de la taille de balles de tennis sur la Saskatchewan Le ciel de la Saskatchewan offre des spectacles fascinants mais parfois inquiétants. Le mardi 19 juillet, un système plutôt...
De poussière et de vent: une oeuvre historico-fictive du dramaturge et... Lancement d'un premier roman pour Laurier Gareau Saskatoon - C’est le 2 juillet dernier, au Festival de la Fête fransaskoise, qu'a eu lieu le lancement du premier roman de...
Étienne Fletcher a le vent des Prairies dans les voiles Après avoir triomphé, en 2015, à Nouvelle Scène puis au Chant’Ouest, Étienne Fletcher se dirigera vers le...
Un collectif de parents fransaskois lance un appel à l'unité Le Collectif des parents inquiets et préoccupé a émis un communiqué qui fait appel à l'unité pour lutter...
Une refonte des statuts pour donner une meilleure représentation régionale Report de l'Assemblée annuelle de l'AJF « On veut assurer la meilleure représentation possible sur notre CA de la communauté et de ses besoins » -...
17 juin 2022 AJEFS 8049 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer