21 juillet Communication Les sénateurs veulent que la SRC suive le modèle américain de PBS SRC/CBC: un comité du Sénat rejette un financement stable et pluriannuel OTTAWA _ Le comité sénatorial permanent des communications qui se penche sur l'avenir de Radio-Canada/CBC demande à la...
La Fête fransaskoise : quelques voix de la diversité francophone… CIRCLE H RANCH - Ils sont venus en familles, en couples ou seuls. A vélo, en roulotte ou encore en voiture. Soit pour les deux...
À la découverte de la francophonie canadienne Deux Québécois à la Fête fransaskoise dans le cadre d’un projet de documentaire CIRCLE H RANCH - Ils s'appellent Francis Groulx et Nathaël Michaud. Le premier avait commencé des études en aéronautique...
30 kilomètres sous un soleil de plomb... pour le plaisir! Vélo santé 2015 à la Fête fransaskoise : CIRCLE H RANCH - Quelques vingt-huit passionnés du vélo ont participé, à leur manière, à...
Activités, spectacles et détente Une famille partage son expérience à la Fête fransaskoise C’est par une journée alternant éclaircies et pluie que nous avons décidé de nous rendre à la Fête...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer