15 juillet Francophonie 105 ans, ça se souligne! « Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir » - Aimé Césaire L’anniversaire que je vous invite à célébrer cette semaine n’est pas celui d'une parente, ni celui d'une personne...
Discussions sur le 'futur présent' au congrès de l'Association de la presse... Le défi numérique de nos journaux francophones REGINA - Depuis plusieurs années déjà, la question de la disparition probable du journal papier est une inquiétude qui...
« L’immersion francophone est l’une des expériences éducatives les mieux... Progression de l’immersion française malgré les obstacles En cinq ans, la médiane des inscrits à l’école d’immersion dans les provinces est passée de 8,4 à...
TFO sollicite des appuis Un nouveau service de télévision francophone veut s’étendre au pays La chaîne de télévision éducative de langue française TFO, dont la grille horaire est dédiée...
Rapport du comité sénatorial des langues officielles Des jeunes de moins en moins bilingues Le comité sénatorial des langues officielles a déposé la semaine dernière son rapport sur l’étude...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer