9 juillet Francophonie Un déficit migratoire négatif dans plusieurs régions La migration des jeunes francophones Une étude de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML) révèle que 34 des 63...
Notre futur proche et notre futur lointain Joshua Fizel : premier finissant de l'école Père Mercure La petite école Père Mercure, aux arômes d'esprit de famille et de partage, Josh l’a arpentée, fréquentée pendant treize années, de la...
Ou comment vivre en osmose avec la nature Camping insolite: deux nuits à dormir dans une yourte CHRISTOPHER LAKE - Se réveiller au petit matin au son du chant mélodieux des oiseaux, cela est propre à chaque camping....
Une centaine de feux déclarés autour des lacs du nord de la province La Saskatchewan en feu: inquiétude et désarroi Cet été s’annonce catastrophique quant aux ravages du feu dans les forêts du nord de la Saskatchewan. Les chaleurs...
Cure de rajeunissement pour le Centre culturel Maillard GRAVELBOURG - Pendant le mois de juin 2015, l’Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg (ACFG) a procédé à...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer